Loi Pinel

Focus sur la loi Pinel

Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le décret n°2015­342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la lisibilité des tarifs et encourager la mise en concurrence des syndics.

La loi n°2014­366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ''Loi ALUR'', prévoit que la rémunération des syndics est désormais déterminée de façon forfaitaire pour les prestations courantes (une rémunération complémentaire pouvant être néanmoins perçue à l'occasion de prestations particulières). Cette loi oblige également les parties à respecter un contrat type de syndic.

Le décret du 26 mars 2015 comporte en annexe un contrat type de syndic, auquel est annexé une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait. Il s'agit notamment de la préparation, de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale, du recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, de la mise en oeuvre d'une comptabilité séparée pour chaque copropriétaire, de l'archivage et de l'accès en ligne sécurisé des documents dématérialisés, de l'entretien courant et de la maintenance de la copropriété, de la déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.

L'annexe 2 du décret fixe par ailleurs la liste limitative des prestations supplémentaires, facturables par le syndic en complément du forfait. Il s'agit notamment de l'organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical, de la réalisation de visites supplémentaires de la copropriété, de la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat, de l'assistance aux mesures d'expertise après un sinistre, de la constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier ou à l'assureur protection juridique en cas de litige, des diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition de parties communes.

Le décret s’appliquera aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.